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French Translation Basics of Buying French Property

Les éléments essentiels concernant l’achat d’une propriété en France

  • Le processus de l’acquisition d’une propriété en France est différent de celui en Angleterre.
  • Il n’est pas obligatoire d’obtenir un rapport d’expertise mais il est recommandé de le faire car la propriété est vendue « en l’état » ce qui veut dire que vous achetez la propriété avec peut être des vices cachés qui auraient pu être découverts après examen et inspection.
  • Le prix, la vente éventuelle de meubles ainsi que les conditions sont négociés avec le vendeur.
  • Le vendeur produit de nombreux rapports contenus dans le Dossier Diagnostique Technique.
  • Les rapports obligatoires, dépendant de la date de construction et situation de la propriété, incluent les rapports d‘amiante, termites et plomb dans la peinture ainsi que les risques naturels (tels que des inondations ou glissements de terrain). Pour les propriétés en copropriété, un autre rapport est obligatoire concernant la superficie de la propriété vendue si celle-ci représente plus de 8m2. Veuillez noter que certains rapports ne sont valides que pour une période limitée (par exemple le rapport de termites n’est valide que pour six mois).
  • Vous pouvez aussi faire vos recherches auprès de la Mairie afin de connaitre si la région est sujette aux termites ou risques naturels.
  • Ensuite vient la signature du compromis de vente lorsque le dépôt de garantie est versé (souvent d’un montant de 5 ou 10% du prix de vente). Ce document est un contrat irrévocable.
  • Le compromis de vente est préparé soit par l’agent immobilier chargé de la vente, soir par le notaire. Ce document contient de nombreuses informations concernant la propriété et sa situation. Il comporte des conditions suspensives qui doivent être respectées pour l’exécution de la vente. Certaines conditions types sont inclues dans le compromis (par exemple que le titre de propriété ne révèle pas de charges enregistrées contre la propriété autres que celles qui seront payées par la vente de la propriété). Il est parfois conseillé d’ajouter d’autres conditions comme, par exemple, si vous désirez faire construire sur le terrain, vous pouvez demander qu’une condition soit insérée dans le compromis indiquant qu’un permis de construire vous sera remis avant la date de signature.
  • Si vous êtes un « non-professionnel » achetant une propriété résidentielle ou bien un terrain pour y faire construire une propriété résidentielle, vous bénéficiez d’une période de sept jours de réflexion après signature du compromis de vente. Si vous ne désirez plus acquérir la propriété, vous pouvez en notifier le vendeur. La période est limitée donc si vous avez des doutes ou questions concernant la propriété il est conseillé de les résoudre avant la signature du compromis.
  • Il est préférable réfléchir au plus vite u besoin éventuel d’un prêt. Si vous décidez de faire une demande de prêt, une condition sera insérée dans le compromis indiquant que vous devez recevoir une offre de prêt mais vous devez respecter des délais très stricts si vous voulez bénéficier de cette condition.
  • Ceci prend généralement deux à trois mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte de vente. Durant cette période le notaire effectue ses recherches et vous pouvez traiter de votre demande de prêt. Le notaire confirmera ensuite la date de signature.
  • Veuillez noter que le notaire représente le vendeur et l’acquéreur et il agit de façon impartiale. Vous pouvez appointer votre propre notaire ce qui ne vous coutera rien car les notaires doivent partager les frais entre eux. Les frais de notaire sont calculés selon un barème de prix non négociable basé sur le prix de vente de la propriété. Le notaire retient les fonds dans un compte jusqu'à l’exécution de la vente. Vous devez vous assurer que les fonds sont versés dans un compte distinct et il est préférable de les transmettre au notaire plutôt qu’à l’agent immobilier. Il est recommandé d’obtenir des conseils concernant la structure de votre possession de la propriété en tenant compte des droits de succession etc.
  • Vous pouvez donner procuration à une autre personne pour signer les documents à votre place mais il est recommandé que vous inspectiez la propriété vous-même avant que l’exécution de la transaction ait lieu. Il se peut également qu’il y ait des changements de dernière minute dans l’acte de vente.
  • Le jour de la signature de l’acte de vente les fonds restants sont versés, les clés de la propriété vous sont remises ainsi qu’une attestation de vente. L’enregistrement de la possession peut prendre jusqu'à six mois.
  • Vous devez organiser l’assurance dès la date d’exécution de la vente, traiter des lectures des compteurs et contacter les divers sociétés de services publics (eau, électricité etc.)

 

 

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